ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») destinées aux Partenaires de la plateforme BEEMYBEES accessible sur le Site tel que définit à l’Article 2 « Définitions », à partir de laquelle les Partenaires peuvent présenter et vendre leurs services dans le respect des termes et conditions prévus au sein des présentes. BEEMYBEES propose une plateforme dédiée à la transformation numérique des activités des Clients (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme peut permettre au Partenaire d’être mis en relation directement avec des Clients ou bien d’être sélectionné par BEEMYBEES dans le cadre d’une demande spécifique d’un Client. La Plateforme est développée et exploitée par la société BEEMYBEES et les Services sont proposés par BEEMYBEES – SAS de droit français au capital de 50.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne, sous le numéro 818 923 013 ayant son siège social sis 22 Pierrefitte, 33300 Saint Sulpice de Faleyrens, France, et/ou ses filiales ci-après « BEEMYBEES ». Le fait d’utiliser la Plateforme implique l’acceptation du Partenaire aux règles ci-après énoncées, de même qu’à la Charte BEEMYBEES, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, description de la Plateforme qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les CGU, y compris dans le préambule : Clients : personne physique ou morale ayant recours à la Plateforme en vue de faire évoluer son activité par la digitalisation. Contrat : La convention d’adhésion, les CGU et la Charte BEEMYBEES, ainsi que tout autre document contractuel pouvant être remis par BEEMYBEES dans le cadre de l’exécution des Services y compris les Conditions Particulières de BEEMYBEES dans le cadre d’une commande spécifique. Espace Personnel : espace accessible à l’aide d’identifiants en vue notamment de gérer son profil et ses offres. Partenaire : personne morale répondant aux critères de l’Article 3.1 « Conditions d’inscription » ayant créé son profil en vue de bénéficier de la mise en relation proposée par la Plateforme. Service(s) ou Prestation de Service(s) : BEEMYBEES propose plusieurs Services par le biais de la Plateforme, décrits à l’Article 4 « Services proposés par la Plateforme ». Site : site Internet accessible via www.beemybees.com, ainsi que l’application ou toute autre technologie développée par BEEMYBEES qui permettrait l’accès à la Plateforme.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

3.1 Conditions d’inscription

Le Partenaire s’engage à être une personne morale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou tout autre registre équivalent. Lors de son inscription, le Partenaire est tenu de renseigner les informations suivantes : Identification : dénomination sociale, numéro d’identification RCS ; Coordonnées complètes : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ; Interlocuteur privilégié : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.  A tout moment, le Partenaire devra communiquer à première demande de BEEMYBEES, tout document complémentaire nécessaire à son inscription ou à la bonne exécution du Contrat et, le cas échéant : Un extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout certificat d’immatriculation équivalent ; Les coordonnées bancaires d’un établissement situé dans l’espace unique de paiement en euros « SEPA » ; Toute attestation justifiant d’une couverture de ses risques et de sa responsabilité résultant de l’exécution de tout contrat émanant de la Plateforme (assurance responsabilité civile ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et professionnelle). Le Partenaire devra établir et maintenir en vigueur pendant la durée de son inscription sur le Plateforme des polices d’assurances suffisantes, souscrites auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables. Le Partenaire s’engage à remplir la convention d’adhésion en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes et de maintenir ses informations constamment à jour. Le Partenaire renseigne les éléments relatifs à ses offres. Le Partenaire est informé et accepte que ses offres soient présentées de telle sorte que les Clients ne puissent identifier les professionnels émetteurs de ces offres. Ainsi, les offres ne comportent aucun signe, marque, dénomination sociale ou autre qui permettrait d’identifier l’identité du Partenaire. En toute hypothèse, le Partenaire s’engage à utiliser la Plateforme en qualité de professionnel et à respecter pleinement ses obligations légales, comptables, fiscales et sociales propres à son activité. En cas de changement de situation du Partenaire ayant pour effet de réduire les conditions matérielles et/ou la qualité de ses offres et/ou faisant qu’il n’est plus en mesure de respecter les conditions d’inscription et de partenariat avec BEEMYBEES et/ou les termes de la Charte BEEMYBEES, BEEMYBEES se réserve le droit de rompre le Contrat sans que le Partenaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à cet égard.

3.2 Identifiants

Le Partenaire s’inscrit dans le respect des conditions visées à l’Article 3.1 « Conditions d’inscription » et crée son profil. Le profil est finalisé par BEEMYBEES qui communique au Partenaire ses identifiants : un login et un mot de passe. La saisie des identifiants permet au Partenaire d’accéder ensuite à son Espace Personnel et vaut preuve de son identité et de son engagement. De ce fait, le Partenaire est invité à modifier et personnaliser son mot de passe dès réception de ses identifiants. Les identifiants sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Partenaire s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. En cas de doute sur le vol, l’usurpation ou la perte des identifiants, le Partenaire doit se rapprocher de BEEMYBEES afin d’initier de nouveaux identifiants. L’utilisation du profil, à l’aide des identifiants, relève de la seule responsabilité du Partenaire, sauf après la résiliation effective du Contrat ou en cas de notification écrite à BEEMYBEES d’un détournement des identifiants. Le Partenaire s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

3.3 Conditions de partenariat

Toute inscription implique l’acceptation préalable des CGU et de la Charte BEEMYBEES. BEEMYBEES, ou une personne mandatée par elle, se réserve la possibilité de contrôler par tous moyens les informations et déclarations du Partenaire, et de venir visiter à tout moment après notification respectant un préavis de 48 heures, que les conditions de partenariat sont effectivement respectées par le Partenaire. Le Partenaire s’engage à coopérer et à communiquer toute information demandée au regard du présent article dans le plus brefs délais. Le Partenaire est informé et comprend que BEEMYBEES ne peut encourir aucune responsabilité à quelque titre que ce soit en raison d’une information fausse ou erronée que le Partenaire aurait publiée sur la Plateforme ou communiquée au Client, y compris lorsque cette information est communiquée par le biais de BEEMYBEES. En tout état de cause, le Partenaire serait seul responsable des dommages pouvant être occasionnés aux Clients en raison de cette information fausse ou erronée. Dans ce cas, BEEMYBEES aura la possibilité de supprimer le profil du Partenaire et de solliciter l’indemnisation du préjudice qui lui serait causé par le Partenaire dans les conditions prévues à l’Article 10 « Limitation de responsabilité ».

ARTICLE 4. SERVICES PROPOSES PAR LA PLATEFORME

4.1 Généralités

BEEMYBEES est à la fois opérateur de la Plateforme et concepteur de solutions adaptées aux besoins des Clients. Ainsi, la Plateforme permet de mettre en relation des Clients et des Partenaires soit directement (4.2) soit par le biais d’une intervention de BEEMYBEES (4.3).

4.2 Relation directe Clients et Partenaires

Dans le cadre d’une relation directe entre Clients et Partenaires, BEEMYBEES met la Plateforme à disposition des Clients et des Partenaires afin que ceux-ci puissent mettre en avant leurs besoins, d’une part, et leurs offres, d’autres part. BEEMYBEES est un tiers à la relation contractuelle pouvant exister entre un Client et le Partenaire et de ce fait n’intervient ni dans le cadre de la négociation de leur contrat, ni dans la détermination du cahier des charges ou dans la détermination de la bonne exécution de la prestation. Il appartient au Partenaire de définir avec le Client l’ensemble des termes et conditions de l’intervention du Partenaire et de conclure un contrat. Néanmoins, le Partenaire s’engage à respecter les règles prévues au sein du Contrat.

4.3 Relation avec intervention de BEEMYBEES

BEEMYBEES propose des prestations de services à ses Clients dans le cadre desquelles le Partenaire peut intervenir sur demande de BEEMYBEES : Lorsque BEEMYBEES peut être consultée par les Clients sur un besoin spécifique. BEEMYBEES aura alors la charge d’identifier les Partenaires susceptibles de répondre aux besoins du Client ; Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des formations proposée par BEEMYBEES dans ses catalogues de missions. Dans le cadre de ces Services, le Partenaire devra, dès lors que le Service portera sur une prestation d’un montant global au moins égal à 5000 € HT et conformément aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail fournir à BEEMYBEES, à première demande, les documents que cette dernière lui demandera de communiquer.

4.4 Recommandations et Notations

Afin d’améliorer la visibilité du profil du Partenaire, le(s) Client(s) sont invités à faire part de recommandations. Le Partenaire accepte de faire l’objet d’une évaluation de sa prestation par le Client. Le Partenaire aura connaissance des notations faites par les Clients.

5. LES OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

5.1 Communication d’informations vraies, sincères et complètes

Le Partenaire s’engage à ne communiquer que des informations vraies, sincères et complètes que ce soit pour son inscription, pour la création ou la modification de son profil, ainsi que pour la conclusion, l’exécution et la cessation du Contrat et de toute prestation obtenue dans le cadre du Contrat. Le Partenaire est parfaitement informé que le contenu communiqué dans le cadre de la mise en ligne de son profil est accessible à tout Client et/ou Partenaire. Les offres présentées par le Partenaire, qui a un devoir général d’information précontractuelle, relèvent de sa seule responsabilité.

5.2 Respect de la législation et réglementation applicables

Le Partenaire s’engage à respecter à tout moment la législation et la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. En outre, le Partenaire s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour une activité n’enfreignant pas l’ordre public, ni toute législation ou réglementation applicable, notamment en matière de mœurs, de protection des mineurs (pornographie, pédophilie…), de travail dissimulé, de provocation au crime, délit ou suicide, d’incitation à la haine raciale, de terrorisme, d’apologie de crimes contre l’humanité. BEEMYBEES n’est pas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre mais pourra supprimer tout profil qui lui aurait été notifié comme étant illicite.

5.3 Relations Partenaires-Clients

Le Partenaire reste libre de pratiquer sa propre politique tarifaire. Néanmoins, préalablement à toute intervention, le Partenaire s’engage à informer clairement le Client sur les conditions et sur le prix de l’intervention dans le respect de la Charte BEEMYBEES. Dans la mesure où la Plateforme aura permis la mise en relation entre le Client et le Partenaire, le Partenaire s’engage à verser à BEEMYBEES la rémunération prévue au sein du Contrat pour toute affaire qui serait liée directement ou indirectement à cette mise en relation. En cas de réclamation formelle du Client, le Partenaire s’engage à en informer BEEMYBEES dans les plus brefs délais par écrit en lui communiquant l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à la résolution du différend. En toute hypothèse, le Partenaire s’engage à rechercher, de bonne foi, avec le Client, une solution amiable au différend, et à tenir BEEMYBEES informée de l’issue du différend. BEEMYBEES se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’intervenir afin de favoriser la résolution de tout différend et/ou d’inviter le Client et le Partenaire à régler leur différend par la voie de la médiation. Dans le cas d’une médiation, le Partenaire, accepte de partager les coûts propres à la médiation avec le Client à parts égales, à l’exclusion des frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge de chacune des parties.

ARTICLE 6. MODIFICATIONS

6.1 Evolution de la Plateforme et des Services

BEEMYBEES se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme et/ou les Services à tout moment afin de répondre davantage aux besoins des Clients ou pour des considérations techniques, informatiques, économiques ou en fonction de considérations propres à l’état du marché ou à la législation applicable.

6.2 Modifications des CGU

BEEMYBEES se réserve la possibilité d'adapter et de modifier à tout moment les CGU afin de prendre en compte toute évolution ou modification de la Plateforme. Le Partenaire sera informé des mises à jour par BEEMYBEES par tout moyen utile et pourra s’opposer à ces modifications par écrit auprès de BEEMYBEES dans un délai de trente (30) jours, à défaut, elles seront réputées acceptées.

ARTICLE 7. PRIX et PAIEMENT

7.1 Généralités

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Le prix comprend l’adhésion annuelle correspondant à un montant fixe et, le cas échéant, les commissions dues à BEEMYBEES en raison des interventions réalisées par le Partenaire au bénéfice du Client et dont le montant varie en fonction de la grille tarifaire de BEEMYBEES. La grille tarifaire fait l’objet d’une communication par BEEMYBEES au Partenaire. Le montant de l’adhésion annuelle est exigible et payable à chaque date anniversaire du Contrat. Les factures seront adressées au Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme et seront payables dans un délai de trente (30) jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé. Les paiements devront être réalisés par le biais de l’un des modes de paiement proposé par la Plateforme. Toute somme non réglée à l’échéance sera considéré comme un retard de paiement et donnera lieu au versement, de plein droit, à BEEMYBEES : De toutes les sommes que le Partenaire doit à BEEMYBEES, celles-ci devenant immédiatement exigibles ; Des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ce tel que défini à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû ; D’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement engagés par BEEMYBEES sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BEEMYBEES pourra prétendre à une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. De plus, le retard de paiement d’une seule facture ou échéance pourra entraîner, à la seule discrétion de BEEMYBEES, la suspension du profil du Partenaire jusqu’au paiement complet des sommes dues à BEEMYBEES, sans que cela n’affecte les obligations du Partenaire quant à la réalisation des commandes d’ores et déjà souscrites, par des Clients ou par la Plateforme, ou en cours d’exécution.

7.2 Prix et paiement dans le cadre d’une relation directe Partenaire-Client

Les commissions dues au titre des interventions du Partenaire auprès de Clients de la Plateforme sont exigibles et payables en fonction des factures émises par BEEMYBEES. En fonction des circonstances et des choix du Partenaire, le Partenaire pourra confier à BEEMYBEES le soin de facturer et d’encaisser les Clients en son nom et pour le compte du Partenaire. Le Partenaire rémunère l’intermédiation de la Plateforme et la gestion de la Plateforme par une commission correspondant à un pourcentage du prix payé par le Client pour chaque intervention du Partenaire.

7.3 Prix et paiement de Services proposés par BEEMYBEES

Dans le cadre de Services proposés par BEEMYBEES, BEEMYBEES aura la soin de conclure le contrat de prestation de services, de facturer et d’encaisser le Client. Les prestations du Partenaire seront facturées par le biais de la Plateforme. Le paiement des prestations réalisées par le Partenaire feront l’objet d’un paiement par BEEMYBEES.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

8.1 Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées par le Partenaire dans le cadre de son inscription et de la création ou de la mise à jour de son profil font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion de la Plateforme et des Services, et à toutes suites qui pourraient résulter de l’inscription du Partenaire. Les données facultatives sont indiquées comme telles. Sauf indication contraire de la part du Partenaire, BEEMYBEES se réserve le droit de communiquer avec le Partenaire et de lui adresser tout document utile par le biais de l’adresse électronique communiquée par le Partenaire. BEEMYBEES se réserve le droit de transmettre les données personnelles du Partenaire à ses sous-traitants en vue de la bonne exécution de la Plateforme et d’en assurer la sécurité dans le cadre de ce transfert. Toutefois, la responsabilité de BEEMYBEES concernant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données personnelles par un tiers ne pourra être engagée sauf faute de la part de BEEMYBEES. BEEMYBEES se réserve le droit de communiquer les données personnelles du Partenaire à toute autorité ou instance judiciaire devant être légalement destinataires desdites informations. Conformément à ses obligations légales et réglementaires, BEEMYBEES pourra conserver certaines des données personnelles du Partenaire, et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Le traitement des données à caractère personnel est réalisé sous la responsabilité de BEEMYBEES, représentée par son Président.

8.2 Exercice de ses droits par le Partenaire relatifs à ses données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée, le Partenaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Afin d’exercer ce droit, le Partenaire peut contacter : contact@beemybees.com. Le Partenaire peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant. BEEMYBEES demandera au Partenaire tout justificatif utile notamment en vue de justifier de son identité et pourra, dans les cas prévus par la loi, demander de préciser les motifs légitimes de sa demande. En cas de demande de copie des données personnelles, BEEMYBEES pourra exiger le paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

8.3 Respect de la législation relative aux données personnelles par le Partenaire

Le Partenaire aura accès à certaines données personnelles des Clients en vue de l’exécution de ses interventions. Le Partenaire s’engage à respecter le caractère confidentiel des données à caractère personnel et à s’en servir exclusivement pour l’exécution de son intervention. Le Partenaire s’interdit d’adresser tout mail, courrier postal, ou tout autre élément de communication au Client qui ne soit pas en relation directe avec l’intervention pour laquelle le Client a sollicité la Plateforme, notamment à des fins de prospection et de sollicitation commerciale.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

9.1Droits relatifs au Site et/ou la Plateforme

Sauf stipulations contraires, les études, projets, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par BEEMYBEES restent toujours sa propriété. Elle conserve la propriété intellectuelle de ses créations qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable. Le Partenaire est autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle du Partenaire pour les besoins de l’exécution du Contrat et devra particulièrement se conformer à la charte graphique communiquée par BEEMYBEES en cas de besoin. Au terme de ses relations commerciales avec BEEMYBEES, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire s’interdit d’utiliser tout élément de BEEMYBEES protégé au titre de la propriété intellectuelle. En outre, le Partenaire n’est pas autorisé au titre du Contrat à : altérer ou modifier le Site et/ou la Plateforme, c’est-à-dire notamment toute reproduction permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site et/ou de la Plateforme ou de l’un de ses composants et notamment les logiciels, logos, présentations, textes, illustrations, photographies, vidéos proposés par BEEMYBEES ; copier, imprimer, transférer, transmettre tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme; décompiler, désassembler, décrypter ou essayer d’extraire les codes sources relatifs au Site et/ou à la Plateforme; modifier, adapter et/ou fusionner tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme dans d’autres programmes informatiques ; créer des produits dérivés à partir du Site et/ou de la Plateforme ; corriger ou faire corriger toute anomalie du Site et/ou de la Plateforme quelle qu’elle soit, sans l’accord préalable et écrit de BEEMYBEES ; affirmer ou laisser penser que le Partenaire est affilié ou a obtenu un quelconque agrément ou autre de BEEMYBEES ; mettre en place un lien hypertexte direct vers le Site et/ou la Plateforme à des fins autres que de promouvoir le profil du Partenaire et le Service ou ne pas respecter la charte graphique relative à ce lien.

9.2 Licence de propriété intellectuelle du contenu numérique

Le Partenaire garantit être titulaire à tout moment des droits de propriété intellectuelle attachés aux informations et, plus généralement, au contenu qu’il publie et qui devient publiquement accessible via la Plateforme. Le Partenaire a conscience que toute information qu’il publie sur son profil sera considérée comme non confidentielle et pourra être réutilisée, archivée, reproduite, commercialisée et ce sans restriction aucune. Le Partenaire accorde à BEEMYBEES une licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable, pour le monde entier, autorisant BEEMYBEES à publier, copier, utiliser, modifier, distribuer, activer les informations et le contenu, à titre gratuit et pendant toute la durée du Contrat qui pourront faire l’objet de publication, copie, reproduction y compris après la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause. Le Partenaire autorise BEEMYBEES à modifier les informations et/ou le contenu (traduction, changement de taille ou de police, formatage ou suppression de liens hypertextes) sans toutefois que BEEMYBEES ne change le sens du message publié. Sauf stipulation contraire, ces droits sont limités à la durée du Contrat. Le Partenaire garantit BEEMYBEES contre toute action, tout recours de tiers portant sur le contenu des informations publiées, et ce sous quelque législation que ce soit.

9.3 Obligations réciproques de confidentialité

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

9.4 Communication

Le Partenaire reconnaît à BEEMYBEES le droit de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Partenaire pendant et après l'exécution des prestations pour la promotion de la Plateforme.

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité de BEEMYBEES

BEEMYBEES fait ses meilleurs efforts pour fournir un service de qualité. BEEMYBEES ne peut en aucun cas être tenue responsable des catégories de dommages suivants quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, sauf manquement avéré de BEEMYBEES à ses obligations, et même si BEEMYBEES a été informée de la possibilité de survenue desdits dommages : dommages immatériels et/ou indirects, accessoires, spéciaux, moraux, les dommages résultant d'une perte de profits, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner, d’une perte de données ou, d’une privation d’usage, subis par le Partenaire ou par un tiers. En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de BEEMYBEES au titre des présentes ne peut en aucun cas être supérieure à trois fois le montant total des sommes versées au titre du Service dans l’année précédent l’incident dans la limite d’un plafond de 30.000,00 euros. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité de BEEMYBEES sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. La Plateforme est réservée à usage entre professionnels situés au sein de l’Union européenne, Royaume-Uni compris.

10.2 Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire sera responsable de tout dommage causé à BEEMYBEES ou à tout tiers, y compris les Clients, du fait du non respect de l’une quelconque de ses obligations telles qu’issues du Contrat. Ainsi, le Partenaire est seul responsable de tout préjudice, direct, matériel ou immatériel causé par le Partenaire à BEEMYBEES, à ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants ou préposés, ou à des tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par le Partenaire. En outre, le Partenaire s’engage à indemniser, défendre, garantir la société BEEMYBEES, et/ou ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés contre toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter d’une violation d’une des dispositions du présent Contrat par le Partenaire. Toutefois, si les dommages ont été causés en tout ou partie, du fait de BEEMYBEES, BEEMYBEES assumera la part de responsabilité qui lui incombera. En toute hypothèse, la responsabilité de BEEMYBEES sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable dès lors que le Partenaire ou un tiers aura contribué au dommage et dans les conditions prévues à l’Article 10.1 « Responsabilité de BEEMYBEES ».

11. FORCE MAJEURE

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que définit par la législation et la jurisprudence française (article 1218 du Code civil nouveau). Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité s’ils sont indépendants de la volonté des Parties et même s’ils ne sont que partiels : (i) modification de la législation relative à la Plateforme et/ou aux Services, notamment de la législation fiscale ou sociale, (ii) défaillance et/ou interruption du réseau Internet pour des raisons indépendantes à BEEMYBEES, (iii) panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique visant le Site et/ou la Plateforme (iv) incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme. Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent BEEMYBEES, ses fournisseurs ou sous-traitants. En présence d’un cas de force majeure la partie victime du cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais et ses obligations seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et tant que ses effets se feront sentir. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure durent plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin à l’exécution des prestations en cours (commandes en cours, Services) en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. La résiliation prendra effet au plus tard huit (8) jours après la date d’envoi de la notification.

ARTICLE 12. DUREE et RESILIATION

12.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de un (1) an. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat en respectant un prévis de trois (3) mois avant l’arrivée à échéance du Contrat par courrier électronique sauf en cas de prestation en cours d’exécution. En cas de prestation en cours d’exécution, la résiliation ne pourra intervenir qu’à l’issue de l’exécution complète de la prestation ou en cas de faute de l’une des Parties ou d’un cas de force majeur. A défaut de résiliation, le Contrat continue à être exécuté et l’adhésion annuelle sera due dans les conditions prévues à l’Article 7 « Prix et Paiement ».

12.2 Blocage et résiliation en cas de faute

L’une quelconque des Parties pourra résilier le Contrat par anticipation trente (30) jours après l’envoi, par courrier postal adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mettant en demeure l’autre Partie de respecter ses engagements restée sans effet. Sans préjudice de tout dommages et intérêts que BEEMYBEES pourrait demander, et sans préavis, ni formalité ni indemnité au profit du Partenaire, BEEMYBEES pourra bloquer ou suspendre le profil du Partenaire et résilier le présent Contrat : a) sur ordonnance judiciaire, b) en cas de violation d’une obligation essentielle du Contrat, y compris en cas de défaut de paiement c) en cas de force majeure, d) à la suite de la notification par les Clients et/ou Partenaires de la Plateforme, ou par les autorités compétentes, et après vérification par BEEMYBEES, que le Partenaire fait un usage de la Plateforme et/ou du Service de nature à porter préjudice aux tiers ou, qui serait contraire à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le blocage ou la suspension du profil pourra donner lieu à la résiliation du Contrat.

12.3 Conséquences de la résiliation

Le Partenaire ne pourra plus bénéficier de la Plateforme à compter de la résiliation effective et n’aura plus accès à son Espace Personnel 8 jours calendaires à compter de la résiliation effective. Le Partenaire reste tenu d’acquitter intégralement les sommes restant dues pour tout Service réalisé par le biais de la Plateforme.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Notifications

Toute notification, communication, mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée : à BEEMYBEES : 22 Pierrefitte, 33330 Saint Sulpice de Faleyrens, France contact@beemybees.com au Partenaire : à l’adresse postale et/ou à l’adresse de courrier électronique communiquées lors de l’inscription ou telle que mise à jour, le cas échéant.

13.2 Cession

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou à titre gracieux de la part du Partenaire à un tiers quel qu’il soit sauf accord préalable et écrit de BEEMYBEES. BEEMYBEES pourra céder le présent Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit du Partenaire.

13.3 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat était nulle en tout ou partie, la validité des autres clauses du Contrat n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la clause nulle par une clause valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.

13.4 Tolérance

Le fait pour BEEMYBEES, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à un manquement du Partenaire à l'une quelconque de ses obligations et ou l’un quelconque de ses engagements aux termes du Contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

ARTICLE 14. Loi applicable et règlement des DIFFERENDS

La loi française sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion des règles de conflit prévues par la loi française. Les Parties s’efforceront de résoudre tout différend lié à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du Contrat à l’amiable dans les trente jours qui suivent la date de survenance desdites contestations, y compris par l’éventuelle saisine d’un médiateur si les Parties le décident d’un commun accord. A défaut d’accord amiable, le différend lié à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Libourne, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.